Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre tout internaute naviguant ou ayant accès au site internet, tel que ci-après défini, ainsi qu’à ses fonctionnalités (ci-après l’ « Utilisateur »). Le site internet accessible via le lien URL https://www.jbda.io/ (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la Société JBDA – société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 982 640 120, dont le siège social est sis Bat. 3, 535 Route des Lucioles à Sophia Antipolis (06560) (ci-après « JBDA ») – ayant pour activité la création, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation de solution de mise en relation avec des prestataires de services spécialisés dans la mise en œuvre et la gestion d’opérations à caractère digital et/ou numérique ainsi que l’exploitation d’une plateforme informatique.

1. Objet

Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de JBDA dans le cadre de cette utilisation. Rédigées en langue française, elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre JBDA et tout Utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le Site. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site, via le lien de renvoi figurant en bas de page.

JBDA se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux utilisations effectuées postérieurement à ladite modification.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les CGU et consent à être lié par celles-ci. Autrement dit, l’Utilisateur accepte d’être juridiquement lié par celles-ci et reconnait agir en totale conformité des présentes dispositions et dans la limite de ses droits. À défaut, il est expressément interdit à l’Utilisateur de tenter et/ou d’utiliser le Site.

2. Accès au Site

Le Site fournit des informations relatives au service proposé par JBDA, lequel consiste en une solution de séquestre d’actifs numériques permettant, notamment, de sécuriser les transactions dans lesquelles l’acquéreur utilise des actifs numériques comme moyen de paiement. L’accès au Site est libre pour tout Utilisateur, qui peut gratuitement y accéder en consultant le lien URL suivant https://www.jbda.io/. Ainsi, l’Utilisateur consent à utiliser le Site conformément :

• Aux lois et règlements du droit français, aux traités internationaux, aux bonnes mœurs
• Au bon fonctionnement du Site, notamment en n’interférant pas avec ses fonctions de sécurité
• À l’image, à la réputation et aux intérêts de JBDA

L’Utilisateur ne pourra pas :

• Usurper l’identité de JBDA (ses salariés ou collaborateurs) ou d’un autre Utilisateur du Site
• Utiliser toute ou partie du Site et son contenu à des fins commerciales
• Utiliser le Site dans le cadre d’un agissement visant à faire concurrence à JBDA

En cas de manquement ou tentative de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, JBDA se réserve le droit, à son entière discrétion, d’informer toute autorité compétente et/ou de mener toute action que la loi autorise après avoir vainement tenté de résoudre par la voie amiable le différend concerné tel qu’il en résulte de l’Article 8.1.

3. Matériel de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité et entraine automatiquement l’adhésion aux présentes CGU. En conséquence, JBDA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Par l’adhésion aux CGU, l’Utilisateur consent à être de bonne foi quant à l’effectivité de son matériel et configuration informatique qui lui permettent d’accéder au site. JBDA décline toute responsabilité quant à un éventuel dysfonctionnement lié directement ou indirectement au matériel ou la configuration informatique de l’Utilisateur.

4. Gestion du Site

Le Site peut présenter des imperfections et/ou des inexactitudes. Par conséquent, JBDA se réserve le droit discrétionnaire, sans obligation de préavis, d’altérer, de modifier, d’interrompre ou de supprimer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans le but de maintenir son bon fonctionnement et sa protection.

JBDA se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site, dans les mêmes conditions, par le biais de différentes mises à jour et actualisations. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme obligeant JBDA à maintenir le Site.

En outre, JBDA peut notamment :

• Contrôler le Site afin de détecter les violations des présentes CGU
• Restreindre, suspendre ou refuser à l’Utilisateur l’accès au Site en toute ou partie
• Supprimer ou désactiver l’accès au Site
• Administrer le Site de toute autre manière permettant de protéger nos droits et notre propriété afin de faciliter le bon fonctionnement du Site

5. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose, notamment les textes, vidéos de présentation, images, photographies etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de JBDA, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation, à l’exception des marques tiers qui pourraient être citées.

Sous réserve d’une disposition contraire, les éléments qui sont présentés par JBDA sont de sa propriété exclusive et sont protégés par ses droits d’auteur. En précision de quoi, les caractéristiques, la base de données, les images, les graphiques, les illustrations, les logos, les marques, les brevets, les droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sont détenus JBDA.

Ainsi, toute utilisation non conforme des signes distinctifs et/ou éléments appartenant à JBDA n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable expresse de cette dernière est formellement interdite. Il est expressément interdit de reproduire – de manière totale ou partielle – le contenu présenté, sous peine de violation des dispositions relatives à la contrefaçon. Cette prohibition comprend également toute tentative de duplication, diffusion ou autre exploitation illégale des contenus, sous peine de poursuites pénales.

JBDA, sous réserve que l’Utilisateur soit qualifié pour utiliser le Site conformément à ces CGU, lui octroie l’autorisation : (1) d’accéder au Site ; (2) de l’utiliser ; (3) de bénéficier des fonctionnalités du Site à des fins personnelles et non commerciales, sauf les cas expressément acceptés par JBDA. En aucune circonstance l’Utilisateur ne peut revendiquer un droit quelconque supplémentaire sur le Site.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuite, le Site et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de JBDA.

6. Acceptation des risques et décharge de responsabilité

6.1. Généralités

L’Utilisateur consent à accepter les risques suivants et par conséquent, il consent à ce que JBDA se décharge de la responsabilité relative :

• À son accès et son utilisation du Site qui demeurent à ses risques
• Au risque de sécurité inhérent à fournir et à traiter des renseignements en ligne sur internet
• À la perte encourue à la suite de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou violations indépendante de la volonté de JBDA
• À toute interruption du Service indépendante de la volonté de JBDA
• À tout dommage résultant de l’intrusion d’un tiers notamment par la violation du système de sécurité de sorte à obtenir un accès frauduleux et non autorisé aux informations stockées
• À tous les cas de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil
• À tout dommage indirect, accessoire, spécial, conséquentiel possiblement encouru
• L’Utilisateur admet être le seul responsable de la divulgation volontaire de ses informations confidentielles

En outre, l’Utilisateur comprend et accepte expressément les risques précités de sorte que JBDA n’en soit tenue en aucun cas pour responsable à l’exception d’une faute volontaire.

Par ailleurs, l’Utilisateur consent de manière explicite à ce que JBDA puisse engager des prestataires externes pour permettre la délivrance du Service et reconnaît, par conséquent, que JBDA ne saurait être tenue pour responsable des actions menées par ces prestataires.

6.2. Sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant à l’Utilisateur qui clique d’être redirigé vers un autre contenu du Site (lien interne) ou vers des sites tiers (lien externe). Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter. JBDA décline ainsi toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et toute responsabilité liée au contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

JBDA décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, intervenant, influenceur, professionnel ou commerçant tiers (y compris les éventuels partenaires de JBDA) avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l’intermédiaire du Site.

7. Disponibilité du Site

JBDA s’efforcera d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site en tout temps, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées et nécessitant une interruption technique temporaire.

Toutefois, JBDA ne prend aucun engagement relatif à la disponibilité et/ou à l’accessibilité permanente du Site. Ainsi, la présente obligation est de moyens, JBDA ne pouvant garantir la disponibilité continue du Site en raison de la survenance potentielle d’évènements ne relevant pas de son fait (cyber-attaque, rupture d’hébergement, coupure d’électricité, internet etc.). JBDA s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Site en cas d’inaccessibilité.

8. Droit applicable – Juridiction compétente

8.1. Droit applicable – Résolution amiable des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français et leur version française prévaut sur toute autre traduction qui pourrait en être faite et/ou proposée par JBDA sur le Site.

Dans une démarche de compréhension et d’accompagnement de notre clientèle, JBDA estime judicieux de faire primer la tentative d’une résolution des litiges par voie amiable. Alors, avant tout dépôt d’une réclamation auprès d’une entité de médiation ou judiciaire, l’Utilisateur s’engage à prendre contact avec JBDA par le biais du support proposé à l’adresse suivante :

• Adresse : JBDA, Bat.3 - 535 Route des Lucioles, 06560 Sophia Antipolis
• Courriel : contact@jbda.io
• Téléphone : 06.22.75.32.23

Chacune des Parties s’efforcera de trouver une solution afin de parvenir à résoudre les difficultés auxquelles elle fait face. Si toutefois, elles n’y parviennent pas ou que la réponse n’est pas satisfaisante pour l’une des Parties, la Partie concernée peut l’adresser à un centre de médiation.

En outre, dans l’hypothèse où l’Utilisateur relève de la qualification juridique de consommateur au sens du Code de la consommation – en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation – JBDA a l’obligation de garantir le recours effectif à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige. JBDA met à la disposition de l’Utilisateur des informations supplémentaires sur le règlement des litiges en ligne à l’adresse du site suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les Parties auront, sous réserve du respect des Conditions de la présente section, la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice.

8.2. Juridiction compétente

Tous les litiges relatifs à l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des CGU sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.

9. Contacts

Pour toutes les demandes et/ou réclamations, JBDA met à la disposition de l’Utilisateur un service de contact aux coordonnées suivantes :

• Courriel : contact@jbda.io
• Adresse : JBDA, Bat.3 - 535 Route des Lucioles, 06560 Sophia Antipolis

Lors de la prise de contact, et pour assurer l’efficacité de la prise en charge, l’Utilisateur doit nécessairement renseigner ses nom, prénom, courriel, téléphone ainsi que la raison l’ayant conduit à prendre contact.